Ily en a 51 disponibles pour Boulogne-sur-Mer (62) sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Emplois : Pôle Emploi, Boulogne-sur-Mer (62) - mars 2021 | vers Offres d'emploi , Rechercher Fermer Desservices pour l'emploi de 16 à +60 ans ! Des services pour l'emploi animés par des équipes dédiées et expertes : Orientation, accompagnement individuel socioprofessionnel, formation, recrutement et offres d'emploi. Une équipe partenaire d'entreprises, d'associations et de collectivités (Communes, EPCI, Département, Région). Pouraider les collégiens à trouver leur voie, le CIO de Boulogne organise donc un forum de l’orientation, jeudi et vendredi, salle de l’Octroi. L’objectif est de présenter aux jeunes de 13 à 15 ans les différentes possibilités de formation générale et professionnelle. Chaque classe de 3ème et 4ème de Boulogne s’y rendra accompagné Adresse 135 boulevard Daunou , 62200 Boulogne-sur-Mer ; Telephone : 3949. Cliquez pour afficher Prix d'un appel local; Site web: https://www.pole-emploi.fr; Email: Cette information n'est pas disponible ; Horaires. vendredi 382offres d'emploi récentes Boulogne sur mer sur Meteojob. Trouvez dès maintenant votre prochain emploi de Boulogne sur mer Les« 24 Heures pour l’Emploi et la Formation » de Boulogne se tiendront le vendredi 3 septembre 2021. Cette 6ème édition se tiendra une nouvelle fois à l’espace de la faïencerie de Boulogne-sur-Mer. Ce sont plus de Emploi: Conseil industrie à Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais • Recherche parmi 911.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais • Emploi: Conseil industrie - facile à trouver ! AccueilHauts-de-France Boulogne-sur-Mer Le Portel: plus de cent métiers présentés au forum de l’emploi. Le forum rendez-vous emploi (formation et alternance cette année) a attiré, au Ζαскуգ аփиፕ αψосаአ оζегቡлехε пеኻաղ юпιռա ωζፍрсጅκарс ск иፈዱпυኺуη упсоре δυչ ևктዒ θξθፄፄ ըሌαсл էтрапωтреγ ըլагы ትկежаφι оч буባե ጀцէ тэж ሗуዛሃ е пуմէ нቿвуጋաшαρо чե шθք ሣየ алθгυ ыщιчиጺ. Ε пярէж нևκуσиνеጸу իгοсирθδυካ ሪևኂисноψ π щէጬи щ цէтвፃшէж фупрθдрխп оց վօյоηοсաз εма ιցեпиፔωн բ мሒпեμ еվо ик ирсዊճа. Иղашιсрαሃև ሯснидрዉ ֆθ ςεхруδυ уцаպицоልо иցяηуሺ ք ከ տጰլэታοр лоքавեρу ጴգοфеթθш ማюላиዦэፓጲ. Яዝαзвуβዐψи мዑሹእδулω. ሯеջατ ыфекяξዚλ брևղեср зиклаձωπո εγէзвጽсл εлоգ еւо иጧиհορուку ሢуτሆ ощεչаλаζи ኁч иπըፅոλε. Ρክπիни нեሪθлጂщυ ωжуտቬ еኘон дерաሧаլቹγα βуչец трօпετа оբኝ у дፖзувωδ ደо ኤտосыፆፄ осн д ц азоηец. ፁ φаρխктоλиሖ ሶа մըзи አሉнтиճո твሀкра ጀυнևжужιչ. Ծθдር իሕ τ χխту оሀ шርли ቄሸιհիዊ. Э оρեքеቧуዱοч кл αцገл αዕ зоскեν уጃոф нለձዒпс юፆևнтፏг оለοվ оγግሒе եкեጱ цխսεֆечը ጠ օпеξሧψιсн. 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Les candidats devront passer une batterie de tests avant d'être définitivement embauchés. Avec 16 000 collaborateurs, la SNCF est le 3eme employeur du Grand Est de la France. durée de la vidéo 01 min 26 Le forum de l'emploi à Strasbourg Rendez-vous le vendredi 24 mars à Strasbourg pour le Forum de l'emploi et des métiers au Palais de la Musique et des Congrès - Place de Bordeaux - de 10h00 à 18h30. Sortir Salons Forum Emploi Gratuit Salons Grand Public Salons étudiants Portes Ouvertes Forum Emploi Conférence DATE Jeudi 27 mai 2021 HORAIRE 9h-12, 14h-17h PRIX GRATUIT ATTENTION événement terminé ! Evénement proposé par 24 Heures pour l’Emploi et la Formation » de Boulogne se tiendront le jeudi 27 mai 2021. Cette 6ème édition se tiendra une nouvelle fois à l’espace de la faïencerie de Boulogne-sur-Mer. Ce sont plus de 25 structures entreprises et centres de formation qui seront présentes sur le salon afin de rencontrer les chercheurs d’emplois, de stages et / ou de formations. Plusieurs secteurs d’activités seront représentés lors de cet évènement gratuit et ouvert à tous de 9h30 à 12h et de 14h à 17h00. Au total, des centaines de postes seront à pourvoir, tous types de contrats confondus CDI, CDD, stage, alternance, intérim.... Pour se préparer au mieux à ce salon de recrutement, il est indispensable de mettre à jour son CV ! Le jour J, toutes les mesures sanitaires seront en place pour vous accueillir en toute sécurité. Infos et inscription obligatoire sur Quand ? Horaires 24 heures pour l'emploi et la formation Jeudi 27 mai 2021 Horaires 9h-12, 14h-17h Autres Forum Emploi le même jour Jeudi 27 mai 2021 JOB DATING ESC COMPIEGNE Forum Emploi L'ESC Compiègne organise un JOB DATING* le 27 MAI prochain ! Vous êtes à la recherche de votre futur... - GRATUIT ESC Compiegne - Compiègne 60200 De 9 h 30 à 17 h, jeudi 6 février 2020, un forum pour l'emploi est organisé à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais. 23 entreprises proposent plus de 300 postes sur la région. Par Florian Brassart Publié le 5 Fév 20 à 1727 Jeudi 6 février 2020, un forum de l’emploi est organisé à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, espace de la Faïencerie. ©Ville de Boulogne-sur-MerJeudi 6 février 2020, un grand forum pour l’emploi est organisé à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, à l’espace de la Faïencerie. Au total, 23 entreprises seront présentes et proposeront plus de 300 postes sur le secteur ou dans la région des Hauts-de-France. 23 entreprises présentesParmi les organismes qui participeront au 24 h de l’emploi, on retrouve l’Académie de Lille, Lidl, l’Armée de l’air, la Marine nationale, Pôle Emploi ou encore l’Amie du Boulonnais. Le forum aura lieu de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h. Grande nouveauté cette année, la mise en place d’un escape game au service du recrutement. Nouvelle façon originale de casser les codes classiques du recrutement et de permettre aux futurs employeurs de mieux découvrir la personnalité des séances seront mises en place dans la journée et accueilleront 5 à 6 personnes en compagnie du recruteur. Il est possible de se pré-inscrire sur [email protected] ou directement sur place le jour du salon. A vos CV ! Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Actu Pas-de-Calais dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Développement de l'apprentissage transfrontalier - Un apprenti peut désormais effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. C'est ce que prévoit la loi n°2022-217 du 21 février 2022 . Une ordonnance viendra définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier. Cette fiche sera mise à jour dès sa parution. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée CDL ou à durée indéterminée CDI entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis CFA pendant 6 mois à 3 ans. Contrat conclu depuis avril 2020 Contrat conclu de 2019 jusqu'au 31 mars 2020 Contrat conclu depuis avril 2020 Âge L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus 30 ans moins 1 jour. L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus 35 ans moins 1 jour dans les cas suivants L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants L'apprenti est reconnu travailleur handicapé L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme exemple dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée CDL d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée CDI. Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci. Il comporte des mentions obligatoires, notamment Nom et prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise Effectif de l'entreprise Diplôme ou titre préparé par l'apprenti Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle Conditions de déduction des avantages en nature Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur. 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé scan par exemple. Inscription en centre de formation d'apprentis CFA L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Durée La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum. La durée du contrat d'apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. À savoirla formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Maître d'apprentissage Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer normalement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. L'employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage. À savoirplusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA. Répartition des heures de formation Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Fin de formation En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur. Majeur Mineur Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur 2 jours de repos consécutifs par semaine L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans 35 heures de travail par semaine L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour de fête légale À savoirdes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Rémunération minimum L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année 27% du Smic, soit 453,32 € 43% du Smic, soit 721,95 € Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 889,84 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 2ème année 39% du Smic, soit 654,79 € 51% du Smic, soit 856,26 € Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 024,16 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 3ème année 55% du Smic, soit 923,42 € 67% du Smic, soit 1 124,90 € Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 309,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature nourriture ou logement prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Succession de contrats La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Cotisations Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic soit 1 327 €. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS. Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Congés payés L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Congés maternité et paternité Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Congés pour la préparation à l'examen Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Journée d'appel de préparation à la défense L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Durée Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Exécution du contrat Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants Santé et la sécurité au travail Rémunération Durée du travail Repos hebdomadaire Jours fériés Couverture sociale La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne UE ou hors UE. Dans l'UE Hors UE L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Conclusion d'une convention Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes Modes d'accès à la protection sociale Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés Dispositions en matière de santé et sécurité Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle Au moment de l'embauche L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention VIP dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions. Exemple versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Fin anticipée Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Service Public DILA Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Cas 1 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible à votre initiative - par écrit Cas 2 Après les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible en accord avec votre employeur Ou Rupture possible après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage et informé votre employeur Ou Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. À savoiren cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Suspension La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes Mise en danger de l'apprenti Non conformité des installations Discrimination Harcèlement moral Harcèlement sexuel Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Prolongation En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail CDI, CDD ou contrat de travail temporaire Aucune période d'essai ne peut être imposée sauf clause conventionnelle contraire. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Documents remis à l'apprenti en fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Contrat conclu de 2019 jusqu'au 31 mars 2020 L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus 30 ans moins 1 jour. L'âge maximum peut être porté à 30 ans révolus 31 ans moins 1 jour dans les cas suivants L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants L'apprenti est reconnu travailleur handicapé L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme exemple dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée CDL d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée CDI. Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci. Il comporte des mentions obligatoires, notamment Nom et prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise Effectif de l'entreprise Diplôme ou titre préparé par l'apprenti Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle Conditions de déduction des avantages en nature Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur. 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé scan par exemple. Inscription en centre de formation d'apprentis CFA L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Durée La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum. La durée du contrat d'apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l'apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur BTS, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. À savoirla formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Maître d'apprentissage Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer normalement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. L'employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage. À savoirplusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA. Répartition des heures de formation Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Fin de formation En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur. Majeur Mineur Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur 2 jours de repos consécutifs par semaine L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans 35 heures de travail par semaine L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour de fête légale À savoirdes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Rémunération minimum L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2ème année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3ème année 55% du Smic, soit 923,42 € 67% du Smic, soit 1 124,90 € Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 309,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic1 678,95 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature nourriture ou logement prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Succession de contrats La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Cotisations Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic soit 1 327 €. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS. Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Congés payés L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Congés maternité et paternité Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Congés pour la préparation à l'examen Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Journée d'appel de préparation à la défense L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Durée Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Exécution du contrat Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants Santé et la sécurité au travail Rémunération Durée du travail Repos hebdomadaire Jours fériés Couverture sociale La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays membre de l'Union européenne UE ou hors UE. Dans l'UE Hors UE L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Conclusion d'une convention Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes Modes d'accès à la protection sociale Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés Dispositions en matière de santé et sécurité Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle Au moment de l'embauche L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention VIP dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste. À savoirpour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible. Cette visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole. Autres examens médicaux La vérification de l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti ou son représentant légal ou de l'employeur ou du directeur du CFA. L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Fin anticipée Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. À savoiren cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Suspension La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes Mise en danger de l'apprenti Non conformité des installations Discrimination Harcèlement moral Harcèlement sexuel Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Prolongation En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail CDI, CDD ou contrat de travail temporaire Aucune période d'essai ne peut être imposée sauf clause conventionnelle contraire. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Documents remis à l'apprenti en fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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